Cette loi est riche d'avancées: il est important de prendre appui sur son contenu lors d'une démarche auprès du tribunal.
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Si vous souhaitez le texte intégral ( conseillé), que nous ne pouvons évidemment pas restranscrire ici, vous pouvez le commander à l'association en envoyant un règlement par chèque de 24,90 € à l'ordre de l'A.D.E.I.F. à l'adresse suivante:
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(N'oubliez pas de
pas de mentionner vos coordonnées) |
A.D.E.I.F. - Tél: 06 60 22 42 92
- francois.brou@9online.fr
Art. 371-1.
L'autorité parentale est un ensemble de droits
et de devoirs ayant pour finalité
l'intérêt de l'enfant.
" Elle appartient aux père et mère
jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa
sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre
son développement, dans le respect
dû à sa personne.
" Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son
âge et son degré de maturité."
Art. 371-4
" L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. "
Art. 372
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Art. 373-2.
- La séparation des parents est sans incidence
sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
" Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant
et respecter les liens de celui-ci avec
l'autre parent.
Art. 373-2-2.
La pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe
de frais exposés au profit de l'enfant.