• Acte de procédure
Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter un jugement (ex : assignation, signification d'un jugement).
• Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement commun entre des adversaires évitant ainsi un procès. Synonyme : conciliation.
•Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ". En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable au 1er janvier 2001).
• Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
• Assesseur
Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience et des délibérations (ex : juge non professionnel siégeant aux côtés du juge des enfants au Tribunal pour enfants).
• Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
• Astreinte
Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à s'exécuter.
• Assises (cour d'assises)
Juridiction départementale compétente pour juger les crimes. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département. Une réforme est actuellement en cours.
• Attendu
Il s'agit, dans une décision de justice, de l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision.
• Attestation
Témoignage écrit produit par le justiciable et établi par un ami, un membre de la famille, une relation, etc. L'attestation doit être manuscrite et accompagnée de la copie d'une pièce d'identité comportant la signature. Elle est remise à l'avocat pour être jointe aux pièces du dossier. Pour être valable et efficace, elle doit faire état de FAITS précis et présentés de façon claire et concise. Une attestation mensongère peur exposer à une plainte pour faux témoignage. Le juge peut auditionner l'auteur mais cette pratique est rarissime aux Affaires familiales.
• Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.
• Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation : - devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité… ; - droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion... En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents. Dans certains cas, le juge peut décider de la confier à un seul parent.
• Avoué
Officier ministériel, chargé devant les cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance. L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
• Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères pour les représenter et exercer un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.
• Barreau
Ensemble des avocats d'un tribunal de grande instance.
• Cassation
Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.
• Chambre
Formation d'une juridiction de jugement.
• Chancellerie
Administration centrale du ministère de la Justice.
• Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin (ex : citation à comparaître).
• Citation directe
Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la victime partie civile demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.
• Code (civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale…)
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée.
• Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique ou d'une décision de justice (ex : commandement de payer).
• Commis d'office (avocat)
Avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
• Commission rogatoire
Mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction : audition, perquisition, saisie...
• Comparution personnelle
Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès à se présenter en personne devant lui.
• Comparution immédiate
Il s'agit, pour une personne qui a commis un délit passible, soit après enquête de flagrant délit, d'une peine de 1 à 7 ans d'emprisonnement, soit après enquête préliminaire, d'une peine de 2 à 7 ans, de comparaître par la force devant le tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même.
• Conclusions
Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.
• Condamnation
Désigne, en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile, désigne la décision condamnant une personne à verser une somme d'argent (ex : dommages-intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé.
• Constitution (se constituer)
Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées, ex : la constitution de partie civile par laquelle une victime informe le tribunal et l'auteur du dommage qu'elle demande réparation, ou, la constitution d'avocat par laquelle une partie annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès.
• Contentieux
Litige, différend susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives.
• Contradictoire
Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tous les éléments et les pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit aussi des décisions rendues en présence des parties et de leurs représentants.
• Cour
Juridiction d'un ordre supérieur (cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation).
• Cour d'appel
Juridiction du second degré qui réexamine une affaire soumise précédemment à un tribunal ; on dit interjeter ou faire appel.
• Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois ; on dit se pourvoir en cassation.
• Débats
Phase du procès durant laquelle la parole est donnée notamment aux parties ou à leur avocat.
• Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.
• Décision
Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d'instance ou de grande instance, s'appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'état sont des arrêts.
• Défaut
En matière pénale, celui qui ne se présente pas à l'audience à laquelle il a été personnellement invité à comparaître fait défaut et peut être jugé en son absence. En matière civile, le défaut consiste à s'abstenir de comparaître en personne ou par l'intermédiaire de son avocat ou de son avoué. L'affaire est néanmoins jugée.
• Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.
• Degré de juridiction
Le degré d'une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire, par exemple, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.
• Délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, par exemple le travail d'intérêt général.
• Demande reconventionnelle
Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.
• Demandeur
Personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil.
• Dépens
Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter (ex : frais d'expertises, d'huissier). Les honoraires d'avocats ne font pas partie des dépens, ils ne peuvent être payés par la partie condamnée aux dépens que si celle qui a gagné en fait la demande.
• Divorce
Dissolution du mariage. Il existe plusieurs formes de divorce (loi du 11 juillet 1975) : le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), le divorce pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), le divorce pour faute.
• Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
• Enquête sociale
Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d'une famille. Cette mesure peut être confiée également à un service habilité par la justice.
• Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
• Expertise
Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à confier à des techniciens qualifiés une mission d'information, pour l'éclairer et lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, ou de simples constatations.
• Exposé des motifs
C'est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de décision.
• Expulsion
1) Ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger
de quitter le territoire français.
2) Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant
à une personne qui occupe des lieux de les libérer. L'huissier peut demander
l'intervention de la force publique. Toutefois, l'occupant peut dans certains
cas demander au juge des délais de grâce.
• Fond
Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.
• Former un pourvoi
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.
• Formule ou force exécutoire
Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d'un acte qui permet de faire procéder à une exécution forcée.
• Frais de justice
Depuis le 1er janvier 1978 les frais de justice (droits, taxes et redevances) perçus par l'Etat sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, seules les parties civiles profitent de la suppression de ces frais. En revanche, les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent. Il en est ainsi des honoraires des avocats et des experts, des émoluments des avoués et des huissiers de justice etc.
• Garde à vue
Pour les nécessités de l'enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures. Le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum. L'application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.
• Garde des Sceaux
Ministre de la Justice.
• Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
• Greffier
Agent d'encadrement des services administratifs d'une juridiction qui assiste les magistrats dans leur mission, authentifie les actes de la procédure et participe notamment à l'accueil du justiciable et au suivi des dossiers. Certains greffiers assurent des fonctions particulières.
• Grosse
Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
• Huissier de justice
Officier ministériel dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu". Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions) Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
• Injonction de payer
Procédure rapide permettant à une personne (le créancier) d'obtenir le paiement d'une créance (née d'un contrat ou une créance statutaire), d'un montant déterminé et qui ne paraît pas contestable, et que le débiteur ne paie pas à l'échéance.
• Instruction
Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis en œuvre par le juge d'instruction, les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause.
• Juge
Magistrat du siège (par opposition au magistrat du parquet).
• Juge aux affaires familiales
C'est un juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il remplace, depuis le 1er février 1994, le juge aux affaires matrimoniales. Il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.
• Juge de l'application des peines
Il intervient après le jugement pendant l'exécution des peines quelles qu'elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d'emprisonnement.
• Juge des enfants
Magistrat spécialiste des problèmes de l'enfance au civil comme au pénal, il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de rééducation à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans et préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants
• Juge d'instruction
Il est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d'assises.
• Juge de la mise en état
Homologue du juge d'instruction, ce juge instruit les dossiers en matière civile dans les affaires portées devant les tribunaux de droit commun pour qu'elles soient en état d'être jugées (ex : tribunal de grande instance). Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces. Juge des référés Il s'agit du président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce…). Il peut se prononcer rapidement en cas d'urgence et rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
• Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.
• Jugement contradictoire
Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
• Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
• Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond, par exemple pour ordonner une expertise.
• Juridiction civile
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
• Juridiction pénale
Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : - les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; - les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ; - les crimes sont jugés par les cours d'assises.
• Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements. Faire jurisprudence Solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.
• Ministère public
Ensemble des magistrats établis près les cours et tribunaux, chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société (cf. parquet).
• Magistrats du ministère public ou du parquet
Auprès des tribunaux de grande instance, ce sont le procureur de la République et ses substituts. Auprès de la cour d'appel, ce sont le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. Ils ont la charge de la poursuite pénale et dirigent l'activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d'officier de police judiciaire. Ils interviennent aussi en matière civile : protection des mineurs, changement de nom, liquidation de biens, contrôle de l'état civil et des officiers publics ministériels.
• Magistrats du siège
Au tribunal de grande instance, ce sont le président, les vice-présidents et les juges ; à la cour d'appel, ce sont le premier président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils rendent des décisions qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui "rendent la justice".
• Maison de justice
Permanence tenue par un magistrat et une équipe de travailleurs sociaux. Assure une information et une orientation juridiques et une aide aux victimes. Gère les problèmes de médiation pénale.
• Médiateur
Personnalité indépendante chargée de trouver des solutions aux problèmes entre les particuliers ou entre les administrés et l'Administration. Le médiateur n'a pas pour fonction de définir un gagnant ou un perdant, mais de faciliter le dialogue.
• Médiation
Processus de résolution amiable d'un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), intervient auprès des parties pour les aider à parvenir à des accords satisfaisants.
• Médiation familiale
Elle a pour objet de trouver des solutions aux différentes situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille et particulièrement en cas de séparation et de divorce.
• Médiation pénale
Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice pour trouver une solution librement négociée et définir les modalités d'une réparation.
• Milieu ouvert
Les Comités de probation et d'assistance aux libérés et les associations de contrôle judiciaire mettent en œuvre des décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires. Le but de ces mesures est de permettre une meilleure insertion des personnes dans la société. Elles peuvent être prises avant le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l'épreuve) ou en exécution d'une peine d'emprisonnement (semi-liberté).
• Mineur
Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans. Mise en accusation Décision rendue par la chambre d'accusation à l'encontre d'une personne soupçonnée d'un crime pour la renvoyer devant la cour d'assises afin d'y être jugée.
• Mise en cause
Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit.
• Mise en demeure
Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.
• Mise en examen
Décision prise par le juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit. La personne mise en examen a le droit d'être assistée d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au magistrat instructeur de procéder à certains actes.
• Notification
Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
• Ordonnance
Décision prise par un juge unique, par exemple par le juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état.
• Parquet
Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société.
• Police judiciaire
Ensemble de personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions, sous l'autorité du parquet.
• Procureur général
Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.
• Requête
Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litiges, les arguments (moyens) et les pièces produites. · Requête conjointe Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe). La requête est signé par les avocats des parties adverses.
• Signification
Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance
de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un
huissier de justice.